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La relation contractuelle

La relation contractuelle entre In&Fi et le Courtier Affilié est régie par un mandat organisé suivant les articles 1984 à 2010 du Code Civil :

  • In&Fi Crédits est le Courtier IOBSP Mandant
  • Le Courtier Affilié est IOBSP Mandataire d’In&Fi Crédits
  • Le Courtier Affilié agit au nom et pour le compte d’In&Fi Crédits
  • In&Fi Crédits porte la responsabilité de tous les actes initiés par le Courtier Affilié
  • In&Fi Crédits détient tous les accords banques et établissements de crédits dont il fait bénéficier le Courtier Affilié
  • In&Fi Crédits perçoit les rémunérations des établissements de crédits et des clients
  • In&Fi rétrocède des commissions aux Courtiers Affiliés
  • Conformément aux dispositions de la loi les Courtiers Affiliés ne peuvent pas avoir de Mandataire. Ce niveau supplémentaire de délégation est illégal

 

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