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La relation contractuelle

La relation contractuelle entre In&Fi et le Courtier Franchisé est régie par un contrat de Franchise régulé par L’article L.330-3 du code de commerce dite Loi Doubin.

Le contrat de Franchise n’est pas un mandat et les Courtiers In&Fi Crédits ne sont pas les mandataires de la Franchise.

Dans cette configuration contractuelle les Courtiers Franchisés :

  • Détiennent leur faculté d’exercice de l’activité d’IOBSP des relations contractuelles directes conclues avec leurs partenaires bancaires et leurs clients
  • Disposent de la faculté de recruter des Mandataires
  • Portent seuls la responsabilité des relations contractuelles qu’ils initient
  • Encaissent l’intégralité des rémunérations banques et clients
  • Déclarent à postériori leurs recettes à la Franchise
  • Versent à la Franchise une redevance et une contribution à la communication nationale

 

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